J.O. 16 du 19 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination (Cour des comptes) - M. Perrin (Yves)

NOR : CPTE0500059D


Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2006, il est mis fin à la délégation de M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.

M. Perrin est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.